Responsabilité civile

Que signifie responsabilité civile ?

L’obligation de réparer un préjudice causé à une autre personne se dénomme responsabilité civile.

Les dommages et préjudices peuvent résulter du non-respect d’obligations contractuelles, d’une responsabilité extracontractuelle, aussi appelée responsabilité aquilienne et peuvent également dériver de la responsabilité pénale.

En matière de responsabilité contractuelle, l’indemnisation est la résultante du non respect des obligations résultant d’une relation préétablie, c’est-à-dire, d’un contrat conclu entre les deux parties.

Conformément à la LexAquilia, afin de pouvoir engager une action en responsabilité extracontractuelle, l’existence d’un fait dommageable, la production d’un dommage, la faute de l’auteur d’un dommage et la relation de cause à effet entre le fait et le dommage sont nécessaires..

Lex Aquila

Responsabilité non contractuelle

Toute personne responsable pénalement d’une infraction pénale est également responsable civilement si de ce fait en dérivent des dommages et préjudices.

Quand est-ce une responsabilité conjointe et solidaire ?

Les compagnies d’assurances qui assument contractuellement le risque de responsabilité civile dérivée de la possession, de l’usage ou de l’exploitation d’un bien quelconque, d’une entreprise, ou d’une activité, lorsque se produit l’événement qui détermine le risque assuré, répondent solidairement avec la personne responsable pénalement jusqu’à la limite de l’indemnisation légalement établie ou convenue contractuellement, sans préjudice du droit de répétition.

La responsabilité, en général, est individuelle, mais s’il est prouvé que plusieurs personnes ont causé un dommage ou qu’on ne peut pas déterminer le degré de participation de chacun, la responsabilité est solidaire.

Nous représentons vos intérêts

Notre cabinet représente vos intérêts dans la poursuite d’une action en dommages et intérêts, soit dans le cadre de négociations amiables avec l’auteur de ces dommages, soit dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.

Domaines de compétence :

Nos avocats et conseillers proposent leurs services dans divers domaines de compétence : le droit andorran (voir branches du droit), l’économie en général et, en particulier, dans le domaine du conseil fiscal.

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