Les marques en Andorre

Notre cabinet d’Avocats peut vous conseiller et vous assister pendant tout le processus d’enregistrement d’une marque auprès de l’OMPA.

L’OMPA (le bureau des marques en Andorre) a été crée en 1995 afin de gérer les activités du Registre des Marques.

Plus tard, en 1998, le Service des Signes d’état a été crée afin de veiller sur l’utilisation correcte des symboles d’état.

La protection des signes distinctifs qui permettent de différencier les produits ou les services, non seulement est un des actifs les plus valorisés du patrimoine d’une société ou d’un individu, mais sert également à garantir une différenciation qualitative qui intéresse son créateur, son propriétaire et le consommateur.

L’importante activité commerciale et de prestation de services en Andorre a rendu nécessaire l’approbation de la loi des marques du 11 Mai 1995, qui définit les conditions de protection et d’acquisition du droit de marque, ainsi que les procédures d’enregistrement, de renouvellement, de renoncement, de nullité, de révocation et de péremption des marques.

L’article 1 de la loi des marques définit le concept de marque, comme étant tout signe qui sert à distinguer les produits ou les services d’une société de ceux d’une autre société et qui soit susceptible d’être représenté graphiquement.

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