Juridiction volontaire

Qu'est-ce que la juridiction volontaire ?

La juridiction volontaire est une procédure non contradictoire qui peut être entamée devant les Tribunaux andorrans ou davant un notaire C’est-à-dire, selon les circonstances et le type de requête, dans la mesure où il n’y a pas de litige ou de controverse entre les personnes intéressées.

Au travers de la procédure de juridiction volontaire, il est possible d’obtenir des informations ou la reconnaissance d’un droit, devant les tribunaux ou devant le Notaire, selon le cas.

Aleix Avocats propose des services de conseil en matière de juridiction volontaire en Andorre.

Sujets traités avec compétence volontaire

Séparation du patrimoine héréditaire par rapport au patrimoine privatif de l’héritier

Approbation de la reconnaissance de paternité hors mariage de l’enfant à capacité judiciairement modifiée

Délimitation et évaluation de biens immobiliers, avec présentation préalable d’un avis d’expert.

La perte, le vol ou la destruction de billets à ordre, chèques ou lettres de change.

Actes et affaires juridiques concernant les personnes mises sous tutelle, par exemple des actes de disposition de biens appartenant à des mineurs..

Internement urgent de personnes, tant que cela n’est pas décidé dans le cadre d’une procédure de modification de la capacité légale.

Les adoptions, pré-adoptions, demandes d’accueil, conformément à la Loi qualifiée de l’adoption et autres formes de protection du mineur désemparé.

Domaines de compétence :

Nos avocats et conseillers proposent leurs services dans divers domaines de compétence : le droit andorran (voir branches du droit), l’économie en général et, en particulier, dans le domaine du conseil fiscal.

Droit civil

Droit administratif

Droit des sociétés

Droit du travail

Droit de l’immobilier

Droit bancaire

Droit de propriété intellectuelle

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