Juridiction volontaire

La juridiction volontaire est une procédure non contradictoire  qui peut être entamée devant les Tribunaux andorrans ou devant un Notaire, selon les circonstances et le type de requête dans la mesure où  il n’y a pas de litige ou de controverse entre les personnes intéressées.

Au travers de la procédure de juridiction volontaire, il est possible d’obtenir des informations ou la reconnaissance d’un droit, devant les tribunaux ou devant le Notaire, selon le cas.

Les affaires qui se traitent au travers d’une juridiction volontaire sont :

  • Déclarations d’absence et de mort.
  • Déclarations d’héritiers ab intestat (sans testament).
  • Séparation des biens héréditaires
  • Procédure de certification de testaments
  • Demandes de mises sous tutelles ou de curatelles.
  • Actes et affaires juridiques concernant les personnes mises sous tutelle, par exemple des actes de disposition de biens appartenant à des mineurs..
  • Internement urgent de personnes, tant que cela n’est pas décidé dans le cadre d’une procédure de modification de la capacité légale.
  • Les adoptions, pré-adoptions, demandes d’accueil, conformément à la Loi qualifiée de l’adoption et autres formes de protection du mineur désemparé.
  • Approbation de la reconnaissance de paternité hors-mariage d’un mineur dont la capacité judiciaire a été modifiée.
  • Délimitations de biens immeubles, avec présentation préalable d’une expertise.
  • Consignations et dépôts judiciaires.
  • La perte, la soustraction ou la destruction de chèques ou lettres de change.
  • Convocations judiciaires des assemblées générales d’associés.
  • Dissolutions judiciaires de sociétés.
  • Demande de désignation, révocation ou récusation d’arbitres.
  • Demandes du bénéfice de la justice gratuite.