Investissement étranger en Andorre

Loi 10/2012, 21 juin.

Le 12 septembre 2018, le décret législatif du 5 septembre 2018, publiant le texte révisé de la loi 10/2012, du 21 juin, sur les investissements étrangers en Principauté d’Andorre, a été publié au Journal officiel de la Principauté d’Andorre. Principauté d’Andorre.

Loi 10/2012, du 21 juin, sur les investissements étrangers en Principauté d'Andorre.

La loi 10/2012, du 21 juin, sur les investissements étrangers en Principauté d'Andorre a permis la libéralisation de tous les secteurs d'activité en Andorre, permettant à des personnes physiques ou morales non résidentes d'acquérir des biens situés en Principauté et d'externaliser ou d'exercer son activité en Principauté d'Andorre. Andorre, par l'intermédiaire d'une société de droit andorran, préalablement à une demande d'autorisation d'investissement étranger auprès du ministère compétent.

Nous offrons des conseils en investissement étranger

Notre cabinet d’avocats en Andorre offre des services de conseil en relation avec les différents types d’investissements étrangers et fournit l’assistance juridique nécessaire aux non-résidents, afin d’obtenir l’autorisation d’investissement étranger avant le développement de l’activité en Andorre.

Investissement étranger en Andorre

Est aussi considéré comme investissement étranger, l’acquisition de biens situés en Principauté par des sociétés andorranes dont la participation étrangère dans son capital est de 50% ou plus.

Les investissements étrangers peuvent être réalisés par des apports monétaires ou non monétaires, par des investissements :

Direct

Constitution d’une société de droit andorran, souscription et acquisition d’actions ou de parts sociales de sociétés andorranes, acquisition de titres, entre autres.

Dans ces cas, avant de développer l’activité en Andorre, une autorisation préalable d’investissement étranger est nécessaire si, après l’acquisition, la personne physique ou morale non résidente vient à détenir une participation supérieure à 10% du capital social .

En portefeuille

Souscription de titres représentatifs de dettes financières, émis par des personnes physiques résidentes ou des personnes morales andorranes, entre autres.

Dans l'immobilier

Acquisition de biens et autres droits réels sur des biens immobiliers. Ces investissements sont également soumis à l’autorisation préalable du ministère compétent.

Autres formes d'investissement

Domaines de compétence :

Nos avocats et conseillers proposent leurs services dans divers domaines de compétence : le droit andorran (voir branches du droit), l’économie en général et, en particulier, dans le domaine du conseil fiscal.

Droit civil

Droit administratif

Droit des sociétés

Droit du travail

Droit de l’immobilier

Droit bancaire

Droit de propriété intellectuelle

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