Investissement étranger en Andorre

Notre cabinet d’avocats en Andorre, fourni l’assistance juridique nécessaire aux non résidents pour l’obtention de cette autorisation d’investissement étranger préalable à l’acquisition de parts sociales dans la société.

Le 12 Septembre 2018 est paru au BOPA (Bulletin Officiel) le Décret législatif du 5 Septembre 2018 du texte consolidé de la loi 10/2012 du 21 d’investissement étranger en Andorre.

L’entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2012 en matière d’investissement étranger en Principauté d’Andorre, a permis de libéraliser tous les secteurs d’activités en Andorre, rendant ainsi possible à des personnes physiques ou juridiques non résidentes, de délocaliser ou d’implanter leur activité en Andorre, au travers d’une société de droit andorran.

Est aussi considéré comme investissement étranger, l’acquisition de biens situés en Principauté par des sociétés andorranes dont la participations étrangère dans son capital est de 50% ou plus.

Les investissements étrangers peuvent s’effectuer au travers d’apportations dinéraires ou non, à partir d’investissements :

• Directs : constitution d’une société de droit andorran, souscription et acquisition de participations ou actions sociales de sociétés andorranes. Dans ces cas de figure, avant de développer l’activité en Andorre, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation étrangère si la personne physique ou juridique non-résidente aura plus de 10% du capital social.
• En biens immeubles : acquisition de la propriété et autres droits réels sur des biens immeubles. Ces investissement sont également sujettes à une demande d’investissement étranger.
• Autres formes d’investissement

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