Résidence en Andorre

Résidence et travail indépendant

Les personnes que demandent la résidence active en Principauté d’Andorre afin d’exercer une activité à leur compte peuvent obtenir une autorisation de résidence et travail si elles répondent aux exigences prévues par la loi 10/2018. Pour cela elles doivent au préalable:

a) Demander une autorisation d’investissement étranger délivrée par le Gouvernement andorran afin de constituer une société andorrane dans laquelle l’investisseur devra détenir plus de 34% des participations sociales.

b) Constituer la société de droit andorran ou souscrire au minimum 34% des parts d’une société de droit andorran et avoir un poste dans l’organe administratif de la société andorrane.

c) Développer une activité commerciale au travers de la société andorrane. Il faut que l’activité commerciale de la société soit enregistrée dans les trois mois suivant la demande de résidence enregistrée auprès du Service d’Immigration en Andorre

d) Déposer la somme de 50.000-€ non rémunérés auprès de l’AFA (Autorité Financière Andorrane). Dans le cas où l’autorisation ne serait pas donnée ou renouvelée, la somme déposée sera rendue.. En cas de démission du titulaire de l’autorisation, ou en cas d’annulation ou de non-renouvellement de l’autorisation, l’acompte est restitué.

Aleix Adocats vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires :

• à l’obtention de la résidence active, à savoir la demande d’autorisation d’investissement étranger, la constitution d’une société en Andorre.
• Ouverture du compte bancaire de l’entreprise.
• L’obtention d’un numéro fiscal.
• Entegistrement de la société et des associés et administrateurs à la Caisse andorrane de sécurité sociale.
• L’enregistrement de l’activité commerciale de l’entreprise
• La demande de résidence active pour l’obtention de la carte de résidence et travail en Andorre pour le titulaire principal de l’autorisation ainsi que pour les membres de sa famille.

Notion de résidence sans activité lucrative

Les personnes qui demandent une résidence passive pace qu’elles n’ont pas d’activité lucrative en Andorre ou qui désirent résider en Andorre sans travailler doivent y établir leur résidence principale et effective au moins 90 jours par an.

Titulaires d’autorisations de résidences passives ne peuvent pas développer d’activité professionnelle en Andorre, mais peuvent mener à terme toutes les activités nécessaires à la gestion de leur patrimoine propre et en particulier, elles peuvent réaliser les fonctions d’administrateur de sociétés andorranes dans lesquelles elles détiendraient des participations égales ou supérieures à 50% si leur poste d’administrateur n’est pas rémunéré.

Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une résidence passive, c’est-à-dire sans travail rémunéré, d’une part, doivent investir en permanence et de façon effective un montant minimum six cent mille euros (600.000 €) dans actifs andorrans : immobilier; participations dans le capital social de sociétés andorranes; instruments financiers émis par des entités résidentes ou des administrations publiques de la Principauté d’Andorre; produits d’assurances, ou autres.

D’autre part, ils doivent déposer 47.500 € impayés à l’Autorité financière andorrane (AFA) et 9.500 € supplémentaires impayés par personne à charge qui vient résider en Andorre.

Ces montants sont déduits de l’investissement de 600.000 € dans les actifs andorrans mentionné ci-dessus. Elles devront également souscrire une assurance privée et justifier un certain niveau de revenus pour obtenir l’autorisation de résidence sans travail. Les montants en garantie déposés à l’INAF sont restitués en cas de non rénovation de l’autorisation de résidence passive.

Aleix Avocats vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires :

• Pour ouvrir un compte bancaire en Andorre.
• Obtenir les certificats nécessaires pour prouver que vous avez suffisamment de revenus pour résider sans activité lucrative en Andorre.

Tout d’abord, prouver que vous avez effectué tous les dépôts de garantie nécessaires auprès de l’Autorité financière andorrane. Deuxièmement, pour justifier que vous avez fait ou ferez dans les six mois, la demande de résidence passive, l’investissement requis dans les actifs andorrans. Troisièmement, rechercher et certifier que vous avez souscrit une assurance qui vous couvre en cas de maladie, d’invalidité et de retraite en Andorre. De plus, rechercher et justifier que vous avez un logement en Andorre. Enfin, demander l’autorisation de résidence passive, ou résidence sans travail.si

Une personne physique qui n’a pas la nationalité andorrane et qui souhaite effectuer depuis l’Andorre une activité professionnelle en international et y établir sa résidence principale et effective pendant au moins 90 jours par année civile, peut bénéficier d’une autorisation de résidence spécifique appelée résidence pour les professionnels ayant une activité de projection internationale, dans les termes suivants:

a) Le siège social ou la base de l’activité professionnelle doit se situer en Andorre.

b) La société andorrane constituée par le professionnel ayant une activité de projection internationale peut avoir au maximum un employé en Principauté d’Andorre.

c) Les services fournis par la société andorrane doivent avoir comme destinataire principal des personnes physiques ou juridiques non résidentes en Principauté d’Andorre. Cette exigence est considérée comme remplie tant qu’au moins 85% des services fournis par le professionnel ayant une exposition internationale sont utilisés dans tout autre pays ou territoire autre qu’Andorre.

d) Le bénéficiaire d’une autorisation de résidence pour professionnels ayant une activité de projection internationale doit déposer 47.500-€ non rémunérés auprès de l’Institut national des finances Andorran (INAF) et 9.500-€ non rémunérés supplémentaires par personnes à charge. Elle doit répondre à certaines exigences en matière de qualification et d’expérience professionnelle et elle doit démontrer la viabilité économique de son projet.

Les montants en garantie déposés à l’INAF sont restitués en cas de non rénovation de l’autorisation de résidence.

Aleix Adocats vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires :

• Demande d’autorisation d’investissement étranger.
• Constitution d’une société à activité internationale.
• Ouverture d’un compte bancaire en Andorre, pour justifier que vous avez une expérience dans l’activité que vous souhaitez développer depuis Andorre avec facturation à l’étranger.
• Obtenir les certificats nécessaires pour justifier que vous disposez de revenus suffisants pour vivre en Andorre.

Pour prouver que vous avez effectué tous les dépôts de garantie nécessaires auprès de l’Autorité financière andorrane, à la recherche d’une assurance qui vous couvre en cas de maladie, d’invalidité et de retraite en Andorre, à la recherche et justification de l’existence d’un logement en Andorre et enfin lors de la demande du permis de résidence pour les professionnels ayant une activité de projection internationale.

Ce type d’autorisation de résidence est destiné à des personnes qui bénéficient d’une reconnaissance internationale pour leur talent dans le monde de la science, la culture ou du sport. Elles doivent établir leur résidence principale et effective en Andorre au moins 90 jour par an.

Ces personnes peuvent continuer de développer leurs activités professionnelles si les destinataires principaux de leurs activités sont des personnes physiques ou juridiques non résidentes en Andorre (85% des services rendus doivent être utilisés dans d’autres pays que l’Andorre .)

Ces personnes doivent justifier que leur activité, dans l’un des secteurs sus-mentionnés, leur permet de vivre avec leur famille en Andorre sans avoir à travailler pendant la durée de l’autorisation.

Le titulaire d’une résidence pour des raisons d’intérêt scientifique, culturel ou sportif doit déposer 47.500-€ non rémunérés auprès de l’Autorité financière andorrane (AFA) et 9.500-€ non rémunérés par personne supplémentaire à charge. Les sommes déposées en garantie auprès de l’AFA sont restituées en cas de non- renouvellement de l’autorisation de résidence.

Aleix Avocats peut vous aider dans toutes les démarches nécessaires pour demander votre résidence pour des raisons d’intérêt scientifique, culturel ou sportif en Andorre, et notamment pour justifier de votre qualité de personne reconnue dans ces domaines au niveau international :

• Pour ouvrir un compte bancaire en Andorre.
• Obtenir les certificats nécessaires pour justifier que vous disposez de revenus suffisants pour vivre en Andorre sans avoir besoin de travailler.
• Attester que vous avez effectué tous les dépôts de garantie nécessaires auprès de l’Autorité financière andorrane, solliciter et certifier que vous avez souscrit une assurance qui vous couvre en cas de maladie, d’invalidité et de retraite en Andorre; rechercher et justifier que vous avez un logement en Andorre et enfin de demander une autorisation de séjour pour des raisons d’intérêt scientifique, culturel ou sportif.